Blessés et Martyrs de la Révolution

Décret-Loi no 2011-97 du 24 octobre 2011

Arrêté du Chef du gouvernement du 7 janvier 2012 fixant le montant complémentaire des indemnisations accordées au profit des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011

Loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011

Loi no 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public 

Décret no 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi no 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public 

Arrêté du chef du gouvernement du 6 août 2012, portant fixation des pourcentages des recrutements directs conformément au décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public

Arrêté du chef du gouvernement du 14 septembre 2012, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité mixte chargé de l’examen des dossiers des candidats au recrutement parmi les membres des familles des martyrs et blessés de la révolution et des bénéficiaires de l’amnistie générale

Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, fixant le montant de l’aide financière accordée aux blessés de la Révolution et les familles des martyrs à l’occasion de l’Aïd El Idha

Loi no 2012-26 du 24 décembre 2012

Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement

Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la commission des martyrs et  blessés de la révolution

Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 26 février 2013 portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement

Amnistie

Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie

Arrêté du chef du gouvernement du 14 septembre 2012, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité mixte chargé de l’examen des dossiers des candidats au recrutement parmi les membres des familles des martyrs et blessés de la révolution et des bénéficiaires de l’amnistie générale

Arrêté du chef du gouvernement du 18 février 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés à la présidence du gouvernement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 7 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la réintégration ou du recrutement à nouveau des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale, ayant appartenu, à la date de leur cessation d’activité, à des entreprises liquidées ou cédées

Arrêté du chef du gouvernement du 11 mars 2013, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de la carrière des agents publics bénéficiaires de l'amnistie générale, relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des finances et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des établissements publics à caractère non administratif sous sa tutelle. 

Arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la jeunesse et des sports et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 14 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des affaires religieuses et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 14 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère du transport et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 14 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services du ministère des technologies de l'information et de la communication et des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 15 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la culture et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux du ministère du développement et de la coopération internationale et des établissements publics sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant de la Présidence de la République

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services administratifs de l'assemblée nationale constituante

Arrêté du 27 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux du ministère de l'industrie et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrête du 27 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des affaires sociales et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle 

Arrêté du chef du gouvernement du 4 juin 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des affaires de la femme et de la famille

Arrêté du chef du gouvernement du 4 juin 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la santé et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Arrêté du chef du gouvernement du 6 septembre 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère du tourisme

Décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013, portant fixation des modalités et procédures de l’examen des demandes d’indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale

Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale

Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale


Avec l'appui du projet de soutien à l'opérationnalisation du processus de la justice transitionnelle en Tunisie